Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Dmitrii Zinkovskii, Entrepreneur Individuel exerçant sous le nom commercial Taskhou (SIREN 103 795 324), et tout client professionnel ou toute association (« le client ») souhaitant faire appel à ses services. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les prestations de Taskhou s'adressent exclusivement à des clients professionnels (entreprises, artisans, commerçants, indépendants, professions libérales) et à des associations, agissant dans le cadre de leur activité ; elles ne sont pas proposées aux consommateurs (particuliers) au sens du Code de la consommation.

2. Prestations proposées

• Formule Essentiel — site de 1 à 3 pages basé sur l'un des modèles de Taskhou, personnalisé pour le client, à partir de 490 €.
• Formule Professionnel — site jusqu'à 7 pages basé sur l'un des modèles de Taskhou, avec adaptations et référencement local renforcé, à partir de 890 €.
• Site sur mesure — site conçu de zéro, à partir de 1 500 €.
• Support technique — forfait mensuel de maintenance et d'assistance, 35 € / mois.
• Autres prestations (par exemple conception de présentations PowerPoint) — sur devis.

Les tarifs indiqués sont des tarifs de départ et varient selon la complexité, les fonctionnalités et le contenu de chaque projet. Le forfait de support technique comprend la surveillance et les mises à jour de sécurité, des sauvegardes régulières, jusqu'à 3 petites modifications de contenu par mois et le dépannage ; tout autre travail fait l'objet d'un devis. Les frais d'hébergeur (nom de domaine et hébergement, certificat SSL inclus) ne sont pas compris dans ces tarifs : à titre indicatif, 24,99 € pour la première année (nom de domaine 6,99 € et hébergement 18 €), puis au tarif de renouvellement de l'hébergeur. Ils sont précisés au devis. Un devis personnalisé et gratuit est systématiquement établi avant toute commande.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé, gratuit et sans engagement, adressé au client par email après échange sur ses besoins. La commande est considérée comme ferme et définitive à réception de l'acceptation écrite du devis par le client (validation par email ou signature) et, le cas échéant, du versement de l'acompte demandé.

4. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros. Sauf mention contraire sur le devis, les prestations de création (sites internet et autres prestations ponctuelles) sont facturées en une ou plusieurs étapes : un acompte à la commande, le solde à la livraison. Les abonnements de support technique sont facturés mensuellement, à échéance convenue avec le client, et peuvent être résiliés selon les modalités de l'article 9.

Sauf mention contraire sur le devis, les factures sont payables à réception. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard à un taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi que d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce). Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

Dmitrii Zinkovskii relevant du régime de la franchise en base de TVA, les prix sont nets et la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur les devis et factures.

5. Délais de réalisation

Les délais de réalisation sont communiqués à titre indicatif lors de l'établissement du devis et dépendent de la complexité du projet ainsi que de la réactivité du client dans la fourniture des contenus (textes, images, accès) nécessaires à l'avancement du projet. Tout retard imputable au client dans la transmission des éléments requis décale d'autant le délai de livraison.

6. Droit de rétractation

Les prestations étant destinées exclusivement à des clients professionnels et à des associations, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs ne s'applique pas. La commande devient ferme à l'acceptation du devis, dans les conditions de l'article 3.

7. Propriété intellectuelle

Jusqu'au paiement intégral du prix convenu, Taskhou demeure propriétaire des créations réalisées (code, design, contenus créés par le studio). À réception du paiement complet, les droits d'exploitation du site livré sont cédés au client pour l'usage prévu au devis. Le code source, les templates et méthodes propres au studio Taskhou restent la propriété exclusive de Taskhou et ne peuvent être revendus ou redistribués par le client sans accord écrit préalable.

8. Garantie et responsabilité

Taskhou s'engage à livrer une prestation conforme au devis validé et aux règles de l'art. Une période de corrections gratuites (anomalies techniques constatées à la livraison) est incluse, dont la durée est précisée sur le devis. Taskhou ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, pertes de données ou pertes d'exploitation résultant de l'utilisation du site par le client, ni des dysfonctionnements liés à des services tiers (hébergeur, nom de domaine, plateformes externes intégrées).

9. Résiliation du support technique

L'abonnement de support technique est résiliable à tout moment par le client, avec un préavis d'un mois, par email à info@taskhou.fr. Aucun remboursement n'est effectué pour le mois en cours.

10. Litiges

En cas de litige, le client est invité à contacter Taskhou en priorité afin de trouver une solution amiable. À défaut d'accord, le litige est soumis aux dispositions de l'article 11.

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des tribunaux français territorialement compétents.